VIDEOSURVEILLANCE VIDEOPROTECTION

L’objectif général d’un système de vidéosurveillance vidéoprotection est de contribuer à la sécurité des biens et des personnes en surveillant à distance un site, un accès, des mouvements de personnes, des voies de circulation ou l’exécution d’une procédure particulière.

Les images obtenues avec ce système peuvent être traitées en temps réel, automatiquement par un logiciel de gestion spécifique (détection de mouvement, reconnaissance faciale, analyse de plaques minéralogiques…), ou stockées afin d’être analysées ultérieurement.

Lois et décrets concernant la vidéosurveillance

En France, l’usage de la vidéosurveillance vidéoprotection est soumit au respect de certaines lois et décrets dont les objectifs sont de :

• Veiller au respect des droits des citoyens filmés.
• Fixer des règles obligeant l’exploitant à atteindre les objectifs annoncés.
• Faciliter l’exploitation des enregistrements par les forces de l’ordre.

Les textes en vigueur sont principalement les suivants :

• Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 – Loi Pasqua d’orientation et de programmation relative à la sécurité.
• Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 pris pour application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995.
• Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.
• Arrêté du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
• Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.
• Arrêté du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance.
• Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.
• Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (Loppsi II)- Articles 17 à 23 de la loi d’orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

A ces textes de loi s’ajoute la règle d’installation de l’APSAD R82 et la certification volontaire NF Service & APSAD des entreprises qui exercent des activités de services relatives à l’installation et à la maintenance des systèmes de vidéosurveillance vidéoprotection.

Autorisation d’installation des caméras de vidéosurveillance

Le type des lieux surveillés ainsi que l’utilisation envisagée des caméras déterminent les autorisations légales que l’exploitant à l’obligation d’obtenir avant la mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance.

Installation sur la voie publique ou dans un lieu public(*) :

Un dossier de demande préalable doit impérativement être déposé auprès de la préfecture du lieu d’installation.

Si le système de vidéosurveillance est en réseau et couvre plusieurs départements, la demande doit être adressée à la préfecture du département du siège social.

L’autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable.

(*) Lieux dont l’accès est libre et possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (ex. paiement d’une place de cinéma ou de théâtre). Les commerces, les banques, les cafés, les mairies ou les entreprises ouvertes au public sont, au sens de la loi, des espaces publics.

Installation dans un lieu privé :

Dans les lieux privés ou les locaux à usage exclusivement professionnel qui, au sens de la loi, n’accueillent pas de public, le dépôt d’un dossier d’autorisation préfectorale n’est pas nécessaire.
Cependant, l’usage du système de vidéosurveillance doit s’effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique.

Installation, publique ou privée, avec traitement automatisé des images collectées :

Lorsque le système de vidéosurveillance est associé à un fichier nominatif, une déclaration doit être faite auprès de la CNIL.

C’est le cas lorsqu’un flux vidéo est associé avec une base de données (Ex. gestion des temps de présence, gestion du contrôle d’accès, identification des plaques minéralogiques…).

Principales obligations liées à l’usage de la vidéosurveillance

L’usage d’un système de vidéosurveillance vidéoprotection implique un certain nombre d’obligations :

• Les caméras sont destinées à la sécurité de l’établissement et non pour surveiller le personnel. Les caméras sont donc interdites dans les toilettes, les espaces de détente et au dessus des postes de travail (hors cas particulier en vu de la protection des personnels).
• Le personnel de l’entreprise ainsi que le comité d’entreprise doivent être informés de l’installation du système.
• Le public doit être informé de la présence d’un système de vidéosurveillance par une signalétique comportant un pictogramme représentant une caméra. Les établissements les plus importants doivent également indiquer la qualité et le numéro de téléphone de la personne responsable du système.
• L’accès aux images enregistrées ne peut être effectué que par des personnes habilitées.
• La durée de conservation des images enregistrées ne doit pas être supérieure à 30 jours (hors cas de procédure judiciaire en cours).
• Toute personne (sur demande auprès du responsable du système) peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l’autorisation préfectorale.

Principales obligations techniques

Concernant les installations soumises à une autorisation préfectorale, l’arrêté du 3 août 2007 fixe un certain nombre d’obligations techniques qui portent sur les caméras, les systèmes de transmission et de stockage, ainsi que sur l’interopérabilité des systèmes d’exportation des données vers les forces de l’ordre.

Les caméras :

Le décret précise que l’exploitant doit définir et énoncer, en termes de sécurité, des objectifs précis pour lesquels le système et les caméras sont installés.
Ainsi, le rôle général du système et le rôle de chacune des caméras doit être précisé dans la demande d’autorisation préfectorale (Ex. levée de doute, gestion d’une file d’attente, surveillance d’un objectif sensible, contrôle des flux…).

Avec obligation d’atteindre les objectifs de sécurité ayant présidé à l’installation du système, il appartient également à l’exploitant d’adapter les éléments déficients ou mal dimensionnés du système lorsque la qualité des images restituées est incompatible avec les objectifs visés. Les spécificités liées à l’illumination des lieux sont donc à prendre en compte et le système adapté à ces conditions. Il s’agit alors d’utiliser des caméras à haute sensibilité ou de mettre en œuvre une solution d’éclairage complémentaire.

La transmission des images :

Concernant la transmission des flux vidéo sur les réseaux, le décret précise que la bande passante doit être suffisante pour obtenir une qualité d’image permettant de répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéosurveillance a été autorisé.

Techniquement, toutes les images issues des caméras sont codées et généralement compressées pour être communiquées en temps réel sur le réseau de transmission. Le débit maximum du réseau, appelé bande passante, conditionne donc directement la qualité des images réceptionnées. Ainsi, une bande passante insuffisante entraînera automatiquement une perte de qualité des données restituées.

A ce propos, le décret précise que les données restituées doivent présenter trois types de caractéristiques essentielles :

• Les images doivent être conformes aux images originelles. Ces dernières ne doivent donc pas avoir été corrompues ou modifiées durant leur transfert. Le système de transmission doit offrir une garantie d’intégrité des données communiquées ;
• Les images doivent être accessibles en cas de sollicitation. Le système doit offrir une garantie de disponibilité des données communiquées ;
• Les images ne doivent être accessibles qu’aux personnes habilitées à en disposer. Le système de transmission doit donc offrir une garantie de confidentialité des données échangées, le plus souvent par le biais de fonctions de chiffrement adaptées.

Le stockage des images :

Les fonctions d’enregistrement et de stockage étant de favoriser l’existence d’images d’une précision satisfaisante pour le travail des enquêteurs, le décret impose donc des principes techniques de stockage et de qualité minimum des images enregistrées.

a) Support de stockage

Un stockage numérique des images est imposé pour toute installation de huit caméras ou plus.

Pour les systèmes de vidéosurveillance comportant moins de huit caméras, ce stockage peut être réalisé sur un support analogique (magnétoscope).

b) Identification des données stockées

Dans l’objectif de permettre aux enquêteurs d’analyser efficacement les données stockées et d’utiliser les images dans des procédures judiciaires, il est nécessaire de pouvoir certifier les informations spatiales et temporelles associées aux images.

Il en résulte que tout flux vidéo enregistré numériquement doit être stocké avec des informations permettant de déterminer à tout moment de la séquence vidéo, sa date, son heure et l’emplacement de la caméra.

c) Traçabilité des actions effectuées sur les données stockées

Le système de stockage doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les flux vidéo (exportation, modification, suppression…).

Dans le cas des systèmes de vidéosurveillance de moins de huit caméras, ce journal peut être tenu à la main.

Pour les systèmes numériques de huit caméras ou plus, cette opération doit être automatisée.

d) Format des images stockées

L’équilibre recherché par le décret consiste à garantir un bon niveau de qualité des images en fonction du rôle annoncé de chacune des caméras (levée de doute, gestion d’une file d’attente, contrôle d’un flux…).

Pour cela, on distingue deux grands types de caméras de vidéosurveillance :

• Celles dont la fonction principale est d’analyser les informations sur les individus ou les objets présents dans le champ des caméras (elles sont dites fonctionner en « plan étroit »).
• Celles dont la fonction principale est de fournir une vue globale de la situation (elles sont dites fonctionner en « plan large »).

Les flux vidéo stockés issus des caméras qui fonctionnement principalement en plan étroit doivent fournir un format d’image supérieur ou égal à 704 x 576 pixels, aussi appelé format « 4 CIF ».
Ce format pourra toutefois être inférieur si le système permet l’extraction de vignettes de visage d’une résolution minimum de 90 × 60 pixels.

Tous les autres flux vidéo doivent fournir un format d’image supérieur ou égal à 352 x 288 pixels, appelé format « CIF ».

e) Fréquence d’enregistrement

Le nombre d’images par seconde constitue également un paramètre important lorsqu’il s’agit de chercher des éléments précis dans une scène vidéo en mouvement.

C’est pourquoi, concernant les caméras fonctionnant en plan étroit et dont l’objectif est de surveiller des flux de personnes en déplacement rapide, le décret impose une fréquence d’enregistrement des flux vidéo de 12 images par seconde.

La notion de « déplacement rapide » fait référence à des situations où les individus filmés sont, sauf circonstances particulières, en train de marcher sans rencontrer d’obstacle lorsqu’ils traversent la zone de prise de vue.

En revanche ne sont pas considérées comme des déplacements rapides les images d’individus en train de franchir une porte ou un tourniquet de métro, ou stationnant dans un hall destiné à l’attente ou au recueil de bagages.

Pour l’enregistrement de tous les autres flux vidéo, une fréquence minimale de six images par seconde est requise.

Les contraintes d’interopérabilité

La transmission des films vidéo aux forces de police et de gendarmerie nécessite une opération d’exportation des images.

Pour cela, le décret précise qu’il est nécessaire que la qualité des images exportées soit maximale, ce qui implique que le système doit être en mesure d’exporter ses données sans perte de qualité.

La traçabilité de la liste des flux vidéo exportés doit également être reportée dans un journal et contenir les informations suivantes :

• Date et heure des images filmées.
• La durée de l’enregistrement.
• L’identification des caméras concernées.
• La date et l’heure de l’exportation.
• L’identité de la personne ayant réalisé l’exportation.

Par ailleurs, le décret précise que le système d’enregistrement doit rester en fonctionnement lors des opérations d’exportation.

Typologie des systèmes de vidéosurveillance videoprotection

Du plus simple au plus complexe, on distingue plusieurs types de systèmes de vidéosurveillance :

Le plus simple des systèmes consiste à relier une ou plusieurs caméras à un simple écran de contrôle. C’est le système le plus économique.

Le système analogique permet de relier plusieurs caméras analogiques, ou CCTV, à un dispositif d’enregistrement et de commutation permettant de visualiser les images sur un ou plusieurs écrans de contrôle. Le réseau de câblage de ce type de caméra est principalement réalisé en câble coaxial.

Le système mixte est une évolution du système analogique. Avec l’ajout de caméras numériques (ou caméra IP), il permet de bénéficier de fonctions automatiques comme la détection de mouvement ou le comptage de personnes.

Le système numérique est uniquement constitué de caméras numériques dont les flux vidéo sont acheminés via un réseau de transmission IP. On parle alors de caméra IP et de vidéosurveillance sur IP.

Avantages des systèmes de vidéosurveillance numérique sur réseau IP

Par rapport à un système analogique, un système de vidéosurveillance vidéoprotection numérique sur réseau IP présente de nombreux avantages :

• Accessibilité des systèmes et des caméras par l’intranet ou l’internet.
• Facilité d’intégration sur les réseaux IP existants et meilleure évolutivité.
• Haute qualité des images.
• Fonction de vidéosurveillance intelligente.

Évolutivité et flexibilité

Contrairement aux systèmes analogiques qui nécessitent un câble coaxial distinct pour relier chaque élément du système à la station de visualisation/enregistrement, les produits de vidéosurveillance sur réseau IP permettent de partager les réseaux intranet ou internet déjà existants.

Ainsi, à tout moment, il est possible d’ajouter différents éléments au système sans avoir à modifier l’infrastructure du réseau déjà en place, ce qui n’est pas toujours le cas avec un système analogique.

Selon le niveau de sécurité requis, le système peut être ouvert ou fermé.

Image de haute qualité

La qualité de l’image est un point essentiel pour visualiser de manière claire et précise un incident et identifier les personnes ou les objets impliqués.

Avec la résolution mégapixel et le balayage progressif, une caméra IP peut fournir une image de qualité et de résolution supérieures à celles d’une caméra analogique.

L’enregistrement des images est également supérieur à celui d’un système de surveillance analogique.

Avec un système analogique qui utilise un enregistreur numérique comme support d’enregistrement, de nombreuses conversions analogiques/ numériques ont lieu : les signaux analogiques sont tout d’abord convertis en signaux numériques dans la caméra, puis de nouveau convertis en signaux analogiques pour le transport avant d’être numérisés en vue de leur enregistrement.

A chaque conversion entre les formats analogiques et numériques, la qualité des images se dégrade. A cela s’ajoute les dégradations liées aux distances de câblage, plus la distance de transport des signaux vidéo analogiques est longue, plus ces signaux s’affaiblissent.

Avec un système entièrement numérique, les images sont numérisées une seule fois par les caméras et demeurent ensuite numériques, ce qui évite toute conversion inutile et toute dégradation de l’image due à la distance de transport sur le réseau.

Gestion d’évènements et vidéo intelligente

La quantité de vidéo enregistrée est souvent importante et le temps manque pour l’analyser correctement. C’est dans ce cadre que la vidéosurveillance intelligente va permettre d’automatiser la lecture du flux vidéo.

Pour cela, les caméras IP disposent de fonctionnalités intégrées telles que :

• La détection de mouvement vidéo,
• La détection audio,
• L’alarme de détérioration d’image ou de masquage des images,
• Des connexions d’E/S (entrée/sortie) permettant des reports d’alarme,
• Des fonctions de gestion d’événements,
• Des fonctions de comptage de personnes ou de véhicules,
• Des fonctions de reconnaissance faciale,
• Des fonctions de reconnaissances de plaques d’immatriculation, etc…

Ces fonctionnalités permettent aux caméras IP de détecter tout événement et de répondre avec des actions automatiques telles que l’enregistrement vidéo, l’activation d’une alarme locale ou, l’envoi par mail ou sms de messages de notification accompagnés d’images ou de séquences vidéo aux exploitants.

Installation et maintenance d’une installation de vidéosurveillance

Concernant la définition, le choix, l’installation et l’entretien d’une installation de vidéosurveillance, faites plutôt confiance à des professionnels spécialisés dont certains sont présents sur l’annuaire AllSee Sécurité.

Entreprises spécialisées en Vidéosurveillance et vidéoprotection

Pour la vidéosurveillance vidéoprotection de sites sensibles où la définition des caractéristiques matériel et de mise en oeuvre est parfois complexe, vous pouvez utilement faire appel à un cabinet de conseil et d’étude spécialisé.

Cabinets de conseil spécialisés en Ingénierie malveillance